Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de licenciement basée sur deux faits distincts, les juges du fond doivent rechercher la « véritable cause ». Une solution connue depuis au moins 2011 mais que la Haute juridiction semble utile de remettre au jour.
Dans cette affaire, un peintre, salarié, est placé en arrêt de travail pour maladie. Quelques mois plus tard, l’employeur, visiblement en difficulté, notifie à ce salarié son licenciement pour motif économique.
En appel, l’arrêt retient qu’au moment de ce licenciement, « l’employeur était informé de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié et de ce que le médecin du travail était saisi par celui-ci en vue d’une reprise ». Les juges soupçonnent l’employeur d’avoir licencié le salarié en raison de son état de santé, ce qui constitue une discrimination. Il annule donc la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation casse et annule cette décision. Il rappelle en effet que la cour d’appel devait « rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement », ce qu’elle n’a visiblement pas fait.
En 2011, la Cour de cassation avait rappelé ce principe dans une affaire dans laquelle les deux causes du licenciement étaient, d’une part, le comportement du salarié, et d’autre part son refus d’accepter une modification du contrat de travail. En l’espèce, la cour d’appel avait bien recherché la véritable cause en étudiant chaque cas.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 décembre 2022, n° 29-17.501
