Un décret définit les modalités de délivrance de la carte de résident pour une personne étrangère qui apporte une « contribution économique exceptionnelle » à la France.

 

Un décret du 11 septembre définit les modalités de délivrance de la carte de résident pour un étranger qui apporte une « contribution économique exceptionnelle » à la France. Ce décret est pris en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoyant qu'une personne étrangère qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité de son séjour, se voir délivrer la carte de résident.

 

Demande auprès du préfet

L’intéressé qui souhaite bénéficier d’une carte de résident pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l’opération en question. Il doit produire à cette occasion un certain nombre de pièces, dont la liste est fixée par le décret.

Pour être considéré comme apportant une contribution exceptionnelle, l’intéressé doit l’une des 2 conditions suivantes : créer ou sauvegarder au moins 50 emplois sur le territoire français ; effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelle ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros.

 

 

D. Jullien