A 48 heures de la manifestation de l'Intersyndicale contre la réforme des retraites et en dépit de la bataille parlementaire qui se joue au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée pour déterminer la constitutionnalité - ou non - de la proposition de loi du groupe LIOT prévoyant la suppression du relèvement de l'âge de départ à 64 ans, les premiers décrets d’application de la réforme des retraites viennent d'être publiés au Journal officiel le 4 juin 2023.

Publiés au Journal officiel le 4 juin 2023, deux décrets viennent parachever la réforme des retraites, prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Notamment, les deux décrets traduisent en dispositions réglementaires les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits et de durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension à taux plein.

L’article D. 161-2-1-9 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe l’âge légal de départ pour les salariés du privé, est modifié. Cet âge est fixé :

• à 62 ans pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;

• à 62 ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;

• à 62 ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;

• à 62 ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;

• à 63 ans pour les assurés nés en 1964 ;

• à 63 ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;

• à 63 ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;

• à 63 ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;

• à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968.

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023