Le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid » a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, vendredi 15 mai. Parmi ses dispositions, figure un amendement défendu par la députée de l’Isère Cendra Motin (LREM) permettant, sous condition de volontariat, le transfert d’une partie (jusqu’à 50 %) du budget des attributions économiques et professionnelles (AEP) des CSE vers les attributions sociales et culturelles (ASC). Objectif : permettre aux CSE de répondre aux besoins sociaux des salariés, ce que conteste Luc Bérard de Malavas, responsable de mission chez Secafi.

Vous attendiez-vous à voir ce sujet abordé dans le débat parlementaire ?
Luc Bérard de Malavas : Non, nous n’avons rien vu venir, même s’il s’agit d’un sujet que certains tentent de mettre régulièrement au cœur du débat. Nous avons découvert son retour à l’Assemblée, assorti d’un argumentaire mettant en avant la vocation sociale de cette mesure. Selon Cendra Motin, il s’agira de sécuriser le budget ASC des CSE afin de permettre à ces derniers de pouvoir mobiliser des fonds pour les salariés touchés par l’épidémie de Covid-19. Si l’intention paraît louable, les moyens sont très contestables ! Si la majorité souhaite réellement permettre aux comités sociaux et économiques de disposer de tels budgets, il existe bien d’autres moyens à la portée du législateur. Comme intégrer les indemnités partielles versées aux salariés dans l’assiette du calcul des budgets du CSE ou ne pas autoriser le Gouvernement à imputer sur le budget des ASC le montant des titres-restaurants non utilisés pour mettre en place un fonds de soutien aux restaurateurs touchés par la crise. Si ce fonds a son importance, il existe bien d’autres moyens plus sûrs pour le financer. Le seul argument avancé par la députée pour justifier cette mesure de transfert de budget est qu’en période de confinement, les élus du personnel ont dû limiter leurs déplacements puisque les réunions ont toutes eu lieu à distance. Or, c’est oublier que les frais de déplacement des IRP pour les réunions obligatoires doivent être pris en charge par l’employeur. La réalité est que cette disposition ne peut qu’entraîner une réduction du rôle du CSE à un moment où les questions économiques et sanitaires sont au cœur des préoccupations des entreprises.

Quelles pourraient être les conséquences d’une adoption de cette loi en l’état ?
L. B. d. M. : Là où les budgets seront réduits, les CSE auront des difficultés à exercer leurs prérogatives légales, comme le financement d’expertises sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou sur les projets modifiant les conditions de santé et de sécurité ou celles de travail. Il est dangereux d’opposer les budgets AEP et ASC. Les deux prérogatives sont d’égale importance et il ne s’agirait pas de limiter les attributions du CSE aux arbres de Noël ou aux chèques-vacances. Sans remettre en cause ces services rendus aux salariés bien sûr. Certes, l’amendement indique que ce transfert budgétaire dépendra du volontariat des élus, sauf que c’est un piège : les salariés, qui ont tendance à voir les effets concrets des ASC (vacances, titres-restaurants, etc.) mais pas ceux des AEP, pourraient être tentés de réclamer à leurs CSE un tel transfert. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore.

Qu’attendez-vous du passage du texte au Sénat ?
L. B. d. M. : Le Sénat est traditionnellement une assemblée plus « sage » que son homologue du Palais-Bourbon et qui prend le temps de la décision. Sans compter qu’un certain nombre de personnalités syndicales, à commencer par Laurent Berger, François Hommeril et Yves Veyrier, se sont assez énergiquement élevées contre cet amendement. On ne peut qu’espérer son retrait.