Dans un rapport rendu public le 20 juin 2023 portant sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises, la Cour des comptes constate que la qualité de service de la direction générale des Finances publiques est supérieure à celles des Urssaf, en raison d’une relation plus personnalisée. Mais une marge de progression reste possible.

Redevables, les entreprises sont aussi des collecteurs d’impôts, en particulier pour le compte des salariés et des consommateurs. Dans un rapport rendu public le 20 juin 2023, la Cour des comptes s’est penchée sur le recouvrement de ces sommes.

Des pistes d’amélioration sur la qualité de service

Ces dernières années, les pouvoirs publics n’ont pas ménagé leurs efforts pour réduire le risque de redressement lié à une simple étourderie. Institué par la loi du 10 août 2018 dite « Essoc », le droit à l’erreur reconnaît aux entreprises notamment le droit de se tromper dans ses déclarations. En parallèle, la création du Bulletin officiel de la Sécurité sociale a permis une plus grande diffusion de l’information réglementaire. Les Urssaf connaissent mieux leurs cotisants et la DGFiP se spécialise de façon croissante pour être au plus près des besoins des entreprises.

Problème, les administrations peinent à mesurer correctement la qualité du service rendu. La Cour des comptes suggère de revoir et compléter les indicateurs « afin de mieux informer sur les délais d’accès, les délais et la qualité des réponses des organismes de collecte et les réitérations de demandes des entreprises auprès de chacun des réseaux de collecte ».

Les données de la DSN pas suffisamment fiabilisées

Pour la Cour des comptes, les données de la déclaration sociale nominative sont à fiabiliser. Elle relève que la défaillance des logiciels de paie « peut avoir des conséquences significatives ». Les conditions d’engagement des éditeurs mis en place par le GIP-MDS restent cependant insuffisantes : « très largement déclaratives », elles sont loin de constituer une véritable labellisation. C’est pourtant cet objectif que doit viser l’administration. D’ailleurs, la certification obligatoire des logiciels de paie a été déjà proposée dans un rapport sénatorial rendu le 21 juin 2022.

Le portail France Recouvrement à développer

Alors que la collecte des cotisations de retraite complémentaire des salariés poursuit son transfert vers les Urssaf, la Cour des comptes recommande d’amplifier les rapprochements fonctionnels entre les réseaux. En 2022, la mission France Recouvrement a mis en place un portail commun. Si son coût actuel est important au regard de son utilisation réelle par les entreprises, ce portail a du potentiel. Les utilisateurs peuvent rattacher plusieurs de leurs comptes Urssaf, DGFiP, DGDDI ou netentreprise.fr et consulter en temps réel l’ensemble des sommes restant dues en impôt et prélèvements sociaux. Bientôt, ce seront les agents de collecte qui pourront avoir une vision globale et consolidée des dettes et des créances des entreprises. Pour la Cour des comptes, cela « laisse augurer de potentialités importantes d’amélioration du recouvrement des créances sur les contribuables et les cotisants ».